Le législateur a souhaité modifier la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie avec l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011.

Principe : Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Certains immeubles collectifs échappent à la règle sous certaines conditions.

Dans les immeubles soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage et quelle que soit leur date de construction, des travaux devront être réalisés.

Pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25-o).

Pour les locataires, la pose de cet appareil ne figurant pas à la liste des charges récupérables (décret du 26.8.87), le propriétaire bailleur devra seul en assumer le coût.