Août 11, 2016
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Parution du cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt complémentaire

En France, le bâtiment est un grand consommateur d’énergie. Il est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi, suite aux engagements du Grenelle Environnement, le Gouvernement a créé l’éco-prêt à taux zéro % (éco-PTZ), une mesure financière qui offre la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie efficaces dans les logements. La mesure a été étendue aux travaux d’installation d’un assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie.

Selon une note de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Auvergne-Rhône Alpes, si l’Ain se maintient dans le nombre d’éco-PTZ accordés, d’autres départements baissent. La DREAL indique que d’une manière générale, le nombre d’éco-PTZ accordés ces deux dernières années demeurent très en retrait par rapport aux niveaux atteints lors de la mise en place du dispositif le 1er avril 2009.

maison-sermoyer-01190Dans ce sens et avec le plan de relance, la loi de finances pour 2016 a renforcé le dispositif en introduisant la possibilité, pour les emprunteurs ayant déjà bénéficié d’un premier Éco-PTZ, d’en demander un second, pour le même logement. Le montant cumulé des deux Éco-PTZ ne pourra pas dépasser la somme de 30 000 €.

Cela permet dorénavant à un ménage ayant bénéficié d’un premier Éco-Prêt (mais qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable) de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe (plafond global de 30 000 euros), pour un même logement.

Le décret permettant l’effectivité de la mesure est paru au JO le 5 août 2016 (Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016).

Lire l’analyse juridique de notre Agence Nationale en cliquant ici et/ou contactez nous au 04 74 21 82 77 pour connaître toutes les aides en faveur de l’amélioration de votre habitat.

 

 

 

Août 3, 2016
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Encadrement des loyers dans l’Ain

Le décret annuel d’encadrement des loyers applicable au 1er août 2016 a été publié au Journal Officiel le 29 juillet 2016.

Pour le département de l’Ain, sont concernées par ce décret, les communes situées en secteur tendu, dans l’agglomération de Lyon et d’AnnemaIMG_6962sse. Voir liste infra.

Ce dispositif d’encadrement s’applique à toutes locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.

L’encadrement des loyers signifie que le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent locataire.

Si une révision du loyer est intervenue au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location : le dernier loyer ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle révision ; le nouveau loyer est égal au plus, au loyer du locataire précédent.
Si aucune révision n’est intervenue sur cette période : une révision de loyer est possible, par application du dernier indice de référence des loyers connu à la date de signature du nouveau contrat.

Certains logements sont toutefois exclus de ce dispositif et leur loyer peut être fixé librement.
Sont exclus :

  • Les logements faisant l’objet d’une première location
  • Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois

Par ailleurs, le décret prévoit que le loyer peut être réévalué malgré cet encadrement :

  • En cas de travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les normes de décence, dans les parties privatives ou les parties communes, et réalisés depuis la conclusion ou le renouvellement du contrat de location avec le locataire précédent.
    Le coût des travaux doit être au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
    L’augmentation de loyer en montant annuel ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux TTC.
    A noter : si le logement a fait l’objet, depuis moins de six mois, de travaux d’amélioration d’un montant égal à la dernière année de loyer, le loyer peut être réévalué librement, sans limitation.
  • En cas de loyer manifestement sous-évalué : la hausse applicable ne peut excéder la moitié de la différence entre :
    • Le montant du loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
    • Et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé.

En cas de litige résultant de l’application du décret annuel d’encadrement des loyers, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation ; sa saisine constitue un préalable obligatoire à celle du juge.

Communes concernées : Beauregard, Beynost, La Boisse, Dagneux, Fareins, Ferney-Voltaire, Frans, Jassans-Riottier, Massieux, Messimy-sur-Saône, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Ornex, Parcieux, Prévessin-Moens, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Genis-Pouilly, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice de Beynost, Sergy, Thoiry, Toussieux, Trévoux.

Juil 29, 2016
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Dégressivité de l’allocation logement

Le calcul des aides au logement a été modifié le 1er juillet 2016 et concerne le versement des aides d’août 2016 puisque celles-ci sont versées avec un mois de décalage.

IMG_7034Le Gouvernement a mis en place cette mesure afin de lutter contre les loyers élevés et que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa composition familiale (article 140 de la loi de finances 2016).

En fonction de la taille du foyer (nombre de personne vivant dans le logement) et le montant du loyer, les aides au logement peuvent être diminuées ou supprimées. Les allocataires concernés ont reçu une notification au mois de juin.

Exception pour certains allocataires
Cette mesure ne concerne ni les personnes touchant l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ni celles résidant en foyer, en centre de long séjour ou en maison de retraite.

Lire l’analyse juridique de notre Agence Nationale en cliquant ici.

Déc 16, 2014
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Les permanences juridiques de l’ADIL

L’Adil vous reçoit sur rendez-vous au 04 74 21 82 77

AU SIEGE A BOURG EN BRESSE :

BOURG-EN-BRESSE Toute la semaine
Du lundi au jeudi de 9h à 18h
Et le vendredi de 9h à 17h

CHAQUE MOIS*, DANS DES ANTENNES A :

AMBÉRIEU EN BUGEY 2ème jeudi* le matin
BELLEGARDE 1er jeudi* le matin
BELLEY 1er vendredi* le matin
BOURG-EN-BRESSE 2ème et 4ème mercredi* le matin
CHATILLON SUR CHALARONNE 3ème vendredi* le matin
GEX 3ème jeudi* le matin
2ème mardi tous les deux mois, la journée
MIRIBEL 2ème mercredi* le matin
NANTUA 1er lundi* le matin
OYONNAX 1er lundi* l’après midi
St GENIS POUILLY 1er jeudi* l’après midi
3ème jeudi* l’après midi
TRÉVOUX 2ème lundi* l’après midi

Vous pouvez aussi nous solliciter par téléphone, courriel ou mail… Pour en savoir plus sur les moyens de nous consulter, cliquez ici.

 

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Mai 27, 2016
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Assemblée Générale 2016 de l’ADIL

L’Assemblée Générale annuelle de l’ADIL de l’Ain s’est tenue le mardi matin 14 juin 2016.

Nous vous remercions vivement d’être venus nombreux.

Après avoir validé à l’unanimité l’ordre du jour ( Approbations du compte-rendu de l’Assemblée générale du 19 juin 2015, des rapports moral et d’activité de l’ADIL en 2015, de la mise à jour des indemnités de départ en retraite, du rapport financier 2015, du rapport du Commissaire aux Comptes, du budget prévisionnel 2016), s’est suivi le débat «  Densification spontanée ou organisée ?» avec la participation d’Isabelle CHANEL et Ludovic MONTOYA, conseillers juristes à l’ADIL, de Fabrice CORBIOLI Vice-Président Les Constructeurs Aménageurs, de Michelle CHENU-DURAFOUR, Vice-présidente logement à la Communauté de Communes du Pays de Gex et de Bruno LUGAZ, Directeur du CAUE. Tous ont souhaité que de nouvelles tables rondes puissent exister de façon à échanger avec les habitants des quartiers existants, cerner leurs attentes et leur expliquer les projets futurs.

Mar 16, 2016
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Le guide du logement 2016 est arrivé !

Guide du logement Ain  2016 CouvertureLe nouveau guide du Logement édition 2016 est disponible gratuitement dans nos locaux. Enrichi, il tient compte de la récente actualité juridique, fiscale et financière qui a modifié les règles en matière de logement et d’urbanisme.

Jan 1, 2016
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Quelques chiffres en 2015

L’équipe de l’ADIL de l’Ain a accordé 14.600 consultations juridiques dont 780 dans des permanences décentralisées.

Vous avez été presque 25.800, de différents pays, à consulter notre site Internet. Nous vous remercions !

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Guide du logement


L'ADIL de l'Ain édite chaque année le Guide du Logement dans le département de l'Ain. Ce guide vous propose un conseil complet sur le logement, la fiscalité, les contrats, la location, la copropriété…Il est GRATUIT !