La loi DALO, et le DAHO, de quoi s’agit il ?
La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d’avoir un logement décent et indépendant. Il s’agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l’Ain = la COMED, qui étudiera votre dossier. Si celui-ci est accepté, un logement social décent devra vous être attribué.
Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente(*) et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi ouvre également aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement, des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.
Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, peut, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation. Il s’agit donc du DAHO, Droit A l’Hébergement Opposable.
Quelles sont les personnes susceptibles de saisir la COMED ?
Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social et qui sont :
- dépourvus de logement
- logés dans des locaux impropres à l’habitation
- menacés d’expulsion sans relogement
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.
Sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai de 12 mois.
(*) : des règles d’appréciation strictement définies : Dans le cadre de la loi DALO, le seuil d’appréciation des critères de priorité sont appréciés strictement. Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait qu’incomplètement aux différentes caractéristiques ci-dessus.
Quelle est la procédure à suivre ?
Un dossier à constituer afin de voir reconnaître son droit au logement.
Le formulaire permet d’identifier le demandeur, précise l’objet et le motif de la demande, ainsi que ses conditions de logement et d’hébergement. Il est signé du demandeur.
La réception du dossier du demandeur donne lieu à la délivrance d’un accusé réception par le secrétariat de la COMED dont la date fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.
La recevabilité des demandes s’analyse selon les critères d’éligibilité précisés par la loi.
Où se procurer les formulaires de recours ?
Soyez vigilant
Les formulaires sont différents selon qu’il s’agit d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.
En le retirant
- En Préfecture et Sous Préfectures (bureau de la cohésion sociale)
- à la DDCS
- dans les circonscriptions d’action sociale du Conseil Général
- à la CAF
- à la CMSA
- dans les mairies
- à l’ADIL
- auprès des associations CNL, CSF et UDAF et de celles agréées à leur demande par le préfet pour assister les demandeurs dans leurs démarches auprès de la commission de médiation
En le téléchargeant
A compter du 1er juillet 2014, les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-dessous afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
Constitution du dossier seul
Les personnes ou ménages peuvent saisir la COMED en vue d’une offre de logement ou en vue d’une offre d’hébergement en complétant avec précision le formulaire de recours prévu à cet effet et en l’adressant par la poste avec toutes les pièces justificatives utiles à la
9, rue de la Grenouillère CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse CEDEX
Constitution du dossier avec l’AIDE d’une association agréée par la Préfecture
Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches auprès de la COMED par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée à cette fin par le Préfet.