Loi DALO

La loi DALO, de quoi s’agit il ?

La loi appelée DALO rend opposable le droit d’avoir un logement décent et indépendant. Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente(*) et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l’Ain = la COMED, qui étudiera votre dossier.

Si celui-ci est accepté, un logement social décent devra vous être attribué.

Quelles sont les personnes susceptibles de saisir la COMED ?

Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social et qui sont :

1. dépourvus de logement

2. logés dans des locaux impropres à l’habitation

3. menacés d’expulsion sans relogement

4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition

5. logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.

Sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai de 12 mois.

(*) : des règles d’appréciation strictement définies :

Dans le cadre de la loi DALO, le seuil d’appréciation des critères de priorité sont appréciés strictement. Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait qu’incomplètement aux différentes caractéristiques ci-dessus.

N’hésitez pas à contacter notre équipe de conseillers juristes au 04 74 21 82 77.

Quelle est la procédure à suivre ?

Un dossier à constituer afin de voir reconnaître son droit au logement.
Le formulaire permet d’identifier le demandeur, précise l’objet et le motif de la demande, ainsi que ses conditions de logement et d’hébergement. Il est signé du demandeur.
La réception du dossier du demandeur donne lieu à la délivrance d’un accusé réception par le secrétariat de la COMED dont la date fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.
La recevabilité des demandes s’analyse selon les critères d’éligibilité précisés par la loi.

Où se procurer les formulaires de recours ?

ATTENTION ! les formulaires sont différents selon qu’il s’agit d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.

- en le téléchargeant
Télécharger le formulaire CERFA n° 13940*01 de recours en vue d’une offre de logement : Recours logement (format PDF – 114.2 ko)
Télécharger le formulaire CERFA n° 13941*01 de recours en vue d’une offre d’hébergement : Recours hébergement (format PDF – 94.7 ko)
Télécharger les informations pour remplir le formulaire : Informations (format PDF – 87.8 ko)

- en le retirant en Préfecture et Sous Préfectures (bureau de la cohésion sociale), à la DDCS, dans les circonscriptions d’action sociale du Conseil Général, à la CAF, à la CMSA, dans les mairies, à l’ADIL, auprès des associations CNL, CSF et UDAF et de celles agréées à leur demande par le préfet pour assister les demandeurs dans leurs démarches auprès de la commission de médiation

Comment constituer son dossier de demande de logement ou d’hébergement ?

Constitution du dossier SEUL :

Les personnes ou ménages énumérés ci-dessus peuvent saisir la COMED en vue d’une offre de logement ou en vue d’une offre d’hébergement en complétant avec précision le formulaire de recours prévu à cet effet et en l’adressant par la poste avec toutes les pièces justificatives utiles à la
DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale)
Commission de médiation DALO
9, rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse CEDEX

Constitution du dossier avec l’AIDE d’une association agréée par la Préfecture :

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches auprès de la COMED par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée à cette fin par le Préfet.
La liste des associations est la suivante :

UDAF de l’Ain
12 bis rue de la liberté BP 30160
01004 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04 74 32 11 46
Courriel : pif01@udaf01.unaf.fr

ALFA3A
79 avenue Roger Salengro
01500 AMBERIEU EN BUGEY
Tél : 04 74 23 43 50

TREMPLIN
171 avenue de Mâcon
01440 VIRIAT
Tél : 04 74 45 11 28

Pour tout renseignement complémentaire, consultez notre équipe au
04 74 21 82 77 ou cliquez ici !

Guide du logement

L'ADIL de l'Ain édite le Guide du Logement dans le département de l'Ain. Réactualisé chaque année, il vous propose un conseil complet sur le logement, la fiscalité, les contrats, la location, la copropriété…

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