Les tarifs sociaux électricité et gaz (TPN et TSS)

Après avoir constaté qu’une partie seulement des personnes ayant droit aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en bénéficiait effectivement, les pouvoirs publics ont souhaité automatiser son attribution (décret n° 2012-309 du 6 mars 2012). Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 étend les TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l’article L. 633-1 du code de l’habitation et de la construction. Le décret transforme également les TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d’électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c’est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz.

Les tarifs sociaux du gaz ou tarifs spéciaux de solidarité (TSS) et les tarifs sociaux de l’électricité ou tarif de première nécessité (TPN) sont, dans la majorité des cas, attribués automatiquement, pour leur résidence principale,

– à toutes les personnes bénéficiaires d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel,

– disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).

– OU le revenu fiscal annuel de référence de mon foyer est inférieur à 2 175 euros par part en France métropolitaine (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013).

Tarifs-sociaux-energie-2014

Quels sont les avantages du TPN ?

Je bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la réduction dépend de la puissance de compteur souscrite et du nombre de personnes composant le foyer (les unités de consommation ou UC).

Tarifs sociaux énergie

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

Le TPN me permet de bénéficier également :

– de la gratuité de la mise en service,

– d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

– de l’absence de frais de rejet de paiement.

Tous les fournisseurs peuvent maintenant me faire bénéficier du TPN en électricité. L’attribution automatique est en cours de mise en place pour les fournisseurs alternatifs.

Quels sont les avantages du TSS ?

Cas 1 : J’ai un contrat de fourniture de gaz

Je bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de ma facture. Le montant de la déduction est établi en fonction de mon niveau de consommation de gaz naturel et du nombre de personnes dans mon foyer.

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Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

Le TSS me permet de bénéficier également :

– de la gratuité de la mise en service,

– d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

– de l’absence de frais de rejet de paiement.

Tous les fournisseurs peuvent me faire bénéficier du TSS pour le gaz naturel.

Cas 2 : J’ai un chauffage collectif au gaz naturel

Si je réside dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz et que je règle ma consommation de gaz au travers des charges de mon logement, je bénéficie d’un versement forfaitaire (sous forme d’un chèque individuel).

 tableau-4-fiche-2

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur les tarifs sociaux, je peux contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants :

N° vert TPN : 0 800 333 123

N° vert TSS : 0 800 333 124

 

Sources : www.anil.org et www.energie-info.fr/Fiches-pratiques